L’indemnisation du handicap congénital : quelle responsabilité pour les échographistes aujourd’hui ? - 19/06/08
Doi : 2006#6851
Carène Ponte : Juriste, intervenante
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« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », c’est le principe posé par le législateur en 2002 en réponse à l’arrêt Perruche de la Cour de cassation relatif à la responsabilité du praticien dans le cadre du diagnostic anténatal. Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’échographiste ? Dans quels cas le praticien doit-il indemniser l’enfant, les parents et pour quels types de préjudices ? Autant de questions que se posent les professionnels de santé concernés, révélatrices de leur inquiétude face à la montée des actions en responsabilité.
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Vol 2006 - N° 0042
P. 29-31 - mai 2003 Retour au numéro
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