Le délit de risques causés à autrui fut l’une des innovations majeures du Code pénal entrée en vigueur en 1994. Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Trente années de mise en œuvre du délit sont l’occasion de s’interroger sur l’application du délit de risques causés à autrui dans le domaine de la santé. L’étude de la jurisprudence révèle que la santé se révèle rétive à l’incrimination. Seules des hypothèses limitées sont susceptibles de tomber sous le coup de la répression pénale. Face à ce constat, l’idée d’une évolution législative de l’incrimination de la mise en danger, singulièrement en santé a été émise. Faut-il alors repenser la répression et dans quelle mesure ?

The offence of causing risks to others was one of the major innovations of the Penal Code that came into force in 1994. According to article 223-1 of the Penal Code, the act of directly exposing others to an immediate risk of death or injury likely to result in mutilation or permanent disability through a manifestly deliberate violation of a particular obligation of prudence or safety imposed by law or regulation is punishable by one year of imprisonment and a fine of 15,000 euros. Thirty years of application of the offence provide an opportunity to question the application of the offence of causing risks to others in the field of health. The study of case law reveals that health is resistant to criminalization. Only limited hypotheses are likely to fall under the scope of criminal repression. Faced with this observation, the idea of a legislative evolution of the criminalization of endangerment, particularly in health, has been put forward. Should we then rethink repression and to what extent?