Depuis une dizaine d’années, la jurisprudence de la Cour de cassation retient l’existence d’une présomption de faute en cas d’impossibilité pour le professionnel ou l’établissement de santé de produire le dossier médical complet du patient. Cette solution a été récemment rappelée par la première Chambre civile dans une décision rendue le 16 octobre 2024.

For about ten years, the French Court of Cassation has held that there is a presumption of negligence when a healthcare professional or institution is unable to produce a patient's complete medical file. This principle was recently reiterated by the First Civil Chamber in a decision rendered on October 16, 2024.