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Risque médico-légal en diagnostic anténatal, vision de l’expert sage-femme - 31/10/26

Medical-legal risks in prenatal diagnosis: a midwife expert’s perspective

Doi : 10.1016/j.sagf.2026.10.009 
Conchita Delcroix-Gomez  : Sage-femme, docteure en santé publique, experte judiciaire près la cour d’appel de Douai
 Espace Santé, 58 rue du 14-juillet, 62300 Lens, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Saturday 31 October 2026

Résumé

Le diagnostic anténatal, notamment l’échographie de dépistage, engage la responsabilité des acteurs de santé, en particulier les sages-femmes échographistes. L’expert judiciaire intervient en cas de procédure intentée pour anomalie fœtale non détectée, mal interprétée ou insuffisamment expliquée en analysant moyens techniques, respect des protocoles, interprétation, communication et orientation. Le dépistage de la trisomie 21 constitue une source fréquente de contentieux. La prévention du risque médico-légal repose sur la rigueur, la formation continue, l’analyse des pratiques professionnelles et une traçabilité complète.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Medical-legal risks in prenatal diagnosis: a midwife expert’s perspective

Antenatal diagnosis, particularly screening ultrasound, engages the liability of healthcare professionals, especially midwife sonographers. The forensic expert intervenes in legal proceedings involving an undetected, misinterpreted or inadequately explained foetal abnormality, by reviewing technical resources, protocol compliance, interpretation, communication and referral. Trisomy 21 screening, which operates within a strict regulatory framework, is a frequent source of litigation. Prevention of medicolegal risk relies on rigorous practice, continuous professional development, audit of professional practices and thorough documentation.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : consentement éclairé, diagnostic anténatal, échographie de dépistage, risque médico-légal, trisomie 21

Keywords : antenatal diagnosis, Down’s syndrome, informed consent, legal risk, screening ultrasound


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