La responsabilité des produits défectueux dans l'Union européenne : conséquences pour le secteur de la santé après l'arrêt du 10 mai 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes - 01/01/03
A. Altavilla a b * , D. Giocanti b *Auteur correspondant.
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Mots clés : Responsabilité du fait des produits de santé ; Produits de santé défectueux (responsabilité) ; Risque de développement (cause d'exonération).
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Vol 2003 - N° 61
P. 123-131 - juillet-août 2003 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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