L’indemnisation par la solidarité nationale des dommages imputables à des contaminations d’origine transfusionnelle - 14/08/09
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Résumé |
L’intervention de la solidarité nationale au titre des contaminations transfusionnelles visait jusqu’en 2009 exclusivement le virus d’immunodéficience humaine. L’article 67 de la loi du 17 décembre 2008 instaure une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges nés de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C. L’application de ces régimes législatifs successifs ne sera pas sans poser des interrogations. Avec les régimes spéciaux adoptés en matière de contaminations transfusionnelles, de dommages imputables à des vaccinations obligatoires, à la recherche biomédicale, à des menaces sanitaires graves ou encore au traitement par hormone de croissance extractive, le législateur a pris la mesure de l’utilité d’étendre le régime protecteur de l’assurance maladie à un champ d’une solidarité nationale plus vaste : celui du risque sanitaire.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Abstract |
Until 2009, the national effort to prevent transfusion contamination was aimed exclusively at the human immunodeficiency virus. Article 67 of the law of 17th December, 2008 instituted a new procedure for the out of court settlement of litigation arising from the contamination of blood transfusions by hepatitis C virus. The application of these successive legislative regulations is bound to raise questions. With the special systems adopted in the matter of transfusion contamination, damages attributable to mandatory vaccinations, biomedical research, serious health threats or treatment with extractive human growth hormone, the legislator has sized up the usefulness of extending the protection given by the health insurance system to a larger area of national concern, that of the health risk.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Contaminations transfusionnelles, VIH, Hépatite C, Solidarité nationale
Keywords : Transfusion contamination, HIV, Hepatitis C, Nationwide protective measures
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Vol 2009 - N° 97
P. 120-129 - juillet 2009 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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