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De l’obligation d’information au devoir de conseil, une étape de plus dans la responsabilité en chirurgie esthétique ? - 18/06/11

Doi : 10.1016/j.anplas.2011.04.001 
J. Saboye
Université des sciences sociales, Toulouse I, 54, allées des Demoiselles, 31400 Toulouse, France 

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Résumé

L’obligation d’information du patient par le chirurgien est inscrite dans la loi. En chirurgie esthétique, le devoir de conseil est apparu récemment dans la jurisprudence. Ce devoir impose une implication active du chirurgien esthétique dans la prise de décision de son patient. Le contrat médical est obsolète depuis la loi du 4 mars 2002, en effet les professionnels de santé ne sont plus responsables qu’en cas de faute. En revanche l’obligation légale du devis préopératoire, du délai de réflexion, mettent en place un véritable contrat de consommation entre le chirurgien et son patient. C’est peut-être pourquoi le devoir de conseil, qui est un devoir habituel dans de nombreuses professions commerciales ou de service, concerne désormais aussi en chirurgie esthétique.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The law stipulates that the patient should be informed by the surgeon. For plastic surgery the right to advice has also become jurisprudence. This right obliges the surgeon to take an active part in his patient’s decision. The medical contract is obsolete since the law of 4th march 2002. Thus medical staffs are only responsible if they are in fault. On the other hand the legal obligation to establish an estimate before operating and to give a withdrawal date constitutes a real consumer’s contract between the surgeon and his patient. Maybe this is the reason why the right to advice, which is common practice in commercial or service contracts, is now also important for the plastic surgeon.

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Mots clés : Chirurgie esthétique, Devoir de conseil, Information, Contrat de consommation, Contrat médical

Keywords : Esthetic surgery, Right to advice, Information, Commercial contract, Medical contract


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Vol 56 - N° 3

P. 216-218 - juin 2011 Retour au numéro
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