Les sociétés d’exercice libéral (SEL) - 19/10/11
Carène Ponte [1]
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Pour les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité sous forme de société et sortir de l’exercice en nom propre, le législateur a créé, par la loi du 31 décembre 1990, les sociétés d’exercice libéral (SEL). Ce sont des sociétés commerciales par leur forme, mais leur objet est civil. Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé et pour lesquelles un décret d’application a été publié, peuvent constituer une SEL. C’est le cas des professions paramédicales, et notamment pour les pédicures-podologues, avec le décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l’exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d’exercice libéral.
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Vol 7 - N° 41
P. 25-26 - septembre-octobre 2011 Retour au numéro
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