Moving towards substituted or supported decision-making? Article 12 of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities - 03/12/11

Doi : 10.1016/j.alter.2011.07.002 
Nandini Devi a, , b, c , Jerome Bickenbach a, b, c, Gerold Stucki a, b, c
a Department of Health Sciences and Health Policy, Faculty of Humanities and Social Science, University of Lucerne, Frohburgstrasse 3, 6002 Lucerne, Switzerland 
b SPF, Nottwil, Switzerland 
c Swiss Paraplegic Research, Nottwil, Switzerland 

Corresponding author.

Abstract

The United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) entered into force in May 2008. It is the first legally binding international treaty aimed specifically at protecting the rights of persons with disabilities. Ratifying State Parties have to either incorporate new laws or change existing laws, to meet their obligations of implementing the CRPD. Article 12 (Equal Recognition before the Law) of the CRPD supports legal capacity (recognition of a person’s right to make decisions). It has been claimed that ‘it challenges literally centuries of legal practice which may now be directly contrary to Article 12 and therefore requires examination by States to ensure that legislation complies with the Convention…’ (McLay, 2008). In relation to the interpretation of Article 12, most jurisdictions have incorporated substitute decision-making (e.g., guardianship) rather than supported decision-making in their legislation. The best interpretation of Article 12 requires a supported decision-making model. This paper will illustrate this point by (a) examining different approaches to legal capacity, (b) clarifying the distinction between substituted and supported decision-making, (c) examining the history of Article 12 in light of substituted and supported decision-making, and (d) arguing on the basis of history and the deliberation process of the CRPD, that Article 12 requires state parties to implement supported decision-making.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Résumé

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) est entrée en vigueur en mai 2008. En tant que premier traité ayant une force légale internationalement reconnue, elle concerne la protection des droits des personnes handicapées. Les États membres qui l’ont ratifiée ou bien ont promulgué de nouvelles lois ou bien ont changé les lois existantes afin de souscrire à leur engagement d’appliquer la CRPD. L’article 12 (reconnaissance des conditions d’égalité devant la loi) de la CRPD soutient la notion de capacité légale (reconnaissance du droit d’une personne à prendre des décisions). On a pu affirmer qu’ il « met littéralement en question des siècles d’exercice législatif qui est maintenant directement contraire à l’article 12 et qui nécessite donc un réexamen par les États pour assurer que la législation soit conforme à la Convention… » (McLay, 2008). Pour l’interprétation de l’article 12, la plupart des juridictions ont intégré dans leur législation la notion de décision substituée (e.g., tutelle ou curateur public) plutôt que celle de la décision accompagnée. Or, la meilleure interprétation de l’article 12 demande de suivre le modèle de la décision accompagnée. Cet article soutient ce point de vue : (a) en examinant les différentes définitions de la capacité légale, (b) en clarifiant la distinction entre la décision substituée et la décision accompagnée, (c) en examinant l’histoire de l’article 12 sur la décision substituée et la décision accompagnée, (d) en argumentant sur la base de l’histoire et des délibérations de la CRPD, et en concluant que l’article 12 requiert des États membres l’application de la prise de décision accompagnée.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Keywords : Convention on the Rights of Persons with Disabilities, Article 12, Legal capacity, Substituted decision-making, Supported decision-making

Mots clés : Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, Article 12, Capacité juridique, Décision soutenue, Décision accompagnée


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