L’esprit d’une loi - 06/12/11
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Résumé |
La Loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 résulte de deux « injonctions contradictoires » : une volonté sécuritaire affichée et la nécessité de prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a renforcé le rôle du juge judiciaire. L’article L1111-7 du Code de la santé publique modifié par cette Loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 – art. 9 est reproduit en annexe.
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Vol 11 - N° 4
P. 440-448 - décembre 2011 Retour au numéro
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