Dix ans d’évolutions législatives : instauration du droit à compensation - 09/12/11

Doi : 10.1016/j.jrm.2011.07.005 
C. Duguet
Direction des actions revendicatives, Association française contre les myopathies, 1, rue de l’Internationale, 91000 Évry, France 

Résumé

La dernière décennie a connu de larges évolutions dans la prise en compte par la société des personnes en situation de handicap. Jusqu’alors ces besoins étaient appréhendés dans le cadre de la loi d’orientation de 1975 et ses aménagements successifs. Conjointement aux évolutions technologiques, les évolutions sociétales ont permis aux personnes en situation de handicap d’envisager une vie autonome mettant en œuvre des dispositifs de compensation du handicap. Le législateur a accompagné ces évolutions. La loi de modernisation sociale votée le 11 décembre 2001 reconnaît « le droit à la compensation » et garantit un « minimum de ressources permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ». En janvier 2002, la loi rénovant l’organisation des institutions sociales et médico-« sociales » a été publiée. Le Parlement a adopté, le 4 mars 2002, dans le cadre de la « Loi sur le droit des malades » un texte prévoyant la « compensation des conséquences du handicap ». Le handicap a ainsi été déclaré « grand chantier présidentiel » en 2002. Après de longues concertations avec les associations, la « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été adoptée le 11 février 2005. Elle consacre l’accessibilité, la scolarisation dans l’établissement de secteur, le droit à compensation. Un « plan personnalisé de compensation » est proposé après une évaluation multidisciplinaire. La « prestation de compensation du handicap » constitue la clé de voûte de ces dispositifs. À ce jour, les associations déplorent cependant un reste à charge significatif pour les familles ainsi que de larges disparités géographiques quant à la mise en œuvre du droit à compensation.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

During the last 10 years, broad evolutions about people with disabilities have been observed in society. Until now, these needs were apprehended within the framework of the French law for orientation in 1975 and its successive amendments. In conjunction with technological progress, sociocultural evolutions allow people with disabilities to plan an autonomous life, thanks to healthcare benefits administration system to compensate for their disability. The legislator accompanied these evolutions. The law of social modernization, voted in France on December 11, 2001, recognizes the right to the compensation and guarantees a minimum income, which allows the disabled to cover the totality of their everyday essential needs. In January 2002, the law renovating the organization of social and medico-social institutions was published. On March 4, 2002, within the framework of the “Law on the patients’ rights”, the French Parliament adopted a section of an act about the compensation for the consequences of disability. In 2002, disability was declared as a “large presidential building site”. After long discussions with associations, the “Law for equal chance and rights, for the participation and the citizenship of the disabled people” was adopted on February 11, 2005. It devotes particular attention to accessibility, schooling in local establishments, and the right to compensation. A personalized plan of compensation has been proposed after a multidisciplinary evaluation. The Service of Disability Compensation constitutes the keystone of these benefits administration solutions. However, to date, associations deplore a significant residual financial charge for the families, as well as broad geographical disparities about the implementation of the right to compensation.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Droit à compensation, Plan personnalisé de compensation, Prestation de compensation du handicap

Keywords : Right to compensation, Personalized compensation plans, Compensation services for the handicap


Plan


© 2011  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 31 - N° 3-4

P. 186-188 - septembre 2011 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Maladies neuromusculaires : évolution des connaissances psychologiques, neuropsychologiques et des pratiques cliniques
  • N. Angeard, M.-L. Babonneau, M. Frischmann, B. Gallais, M. Gargiulo, A. Herson, C.-C. Michon, C. Réveillère
| Article suivant Article suivant
  • Perspectives thérapeutiques innovantes des maladies neuromusculaires
  • S. Braun

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Déjà abonné à cette revue ?

Elsevier s'engage à rendre ses eBooks accessibles et à se conformer aux lois applicables. Compte tenu de notre vaste bibliothèque de titres, il existe des cas où rendre un livre électronique entièrement accessible présente des défis uniques et l'inclusion de fonctionnalités complètes pourrait transformer sa nature au point de ne plus servir son objectif principal ou d'entraîner un fardeau disproportionné pour l'éditeur. Par conséquent, l'accessibilité de cet eBook peut être limitée. Voir plus

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2026 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.