Dix ans d’évolutions législatives : instauration du droit à compensation - 09/12/11
Résumé |
La dernière décennie a connu de larges évolutions dans la prise en compte par la société des personnes en situation de handicap. Jusqu’alors ces besoins étaient appréhendés dans le cadre de la loi d’orientation de 1975 et ses aménagements successifs. Conjointement aux évolutions technologiques, les évolutions sociétales ont permis aux personnes en situation de handicap d’envisager une vie autonome mettant en œuvre des dispositifs de compensation du handicap. Le législateur a accompagné ces évolutions. La loi de modernisation sociale votée le 11 décembre 2001 reconnaît « le droit à la compensation » et garantit un « minimum de ressources permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ». En janvier 2002, la loi rénovant l’organisation des institutions sociales et médico-« sociales » a été publiée. Le Parlement a adopté, le 4 mars 2002, dans le cadre de la « Loi sur le droit des malades » un texte prévoyant la « compensation des conséquences du handicap ». Le handicap a ainsi été déclaré « grand chantier présidentiel » en 2002. Après de longues concertations avec les associations, la « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été adoptée le 11 février 2005. Elle consacre l’accessibilité, la scolarisation dans l’établissement de secteur, le droit à compensation. Un « plan personnalisé de compensation » est proposé après une évaluation multidisciplinaire. La « prestation de compensation du handicap » constitue la clé de voûte de ces dispositifs. À ce jour, les associations déplorent cependant un reste à charge significatif pour les familles ainsi que de larges disparités géographiques quant à la mise en œuvre du droit à compensation.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
During the last 10 years, broad evolutions about people with disabilities have been observed in society. Until now, these needs were apprehended within the framework of the French law for orientation in 1975 and its successive amendments. In conjunction with technological progress, sociocultural evolutions allow people with disabilities to plan an autonomous life, thanks to healthcare benefits administration system to compensate for their disability. The legislator accompanied these evolutions. The law of social modernization, voted in France on December 11, 2001, recognizes the right to the compensation and guarantees a minimum income, which allows the disabled to cover the totality of their everyday essential needs. In January 2002, the law renovating the organization of social and medico-social institutions was published. On March 4, 2002, within the framework of the “Law on the patients’ rights”, the French Parliament adopted a section of an act about the compensation for the consequences of disability. In 2002, disability was declared as a “large presidential building site”. After long discussions with associations, the “Law for equal chance and rights, for the participation and the citizenship of the disabled people” was adopted on February 11, 2005. It devotes particular attention to accessibility, schooling in local establishments, and the right to compensation. A personalized plan of compensation has been proposed after a multidisciplinary evaluation. The Service of Disability Compensation constitutes the keystone of these benefits administration solutions. However, to date, associations deplore a significant residual financial charge for the families, as well as broad geographical disparities about the implementation of the right to compensation.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Droit à compensation, Plan personnalisé de compensation, Prestation de compensation du handicap
Keywords : Right to compensation, Personalized compensation plans, Compensation services for the handicap
Plan
Vol 31 - N° 3-4
P. 186-188 - septembre 2011 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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