Loi Handicap de 2005 : un bilan mitigé - 19/03/13
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Résumé |
Le 4 juillet 2012, a été publié le rapport d’information des sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, fait au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois no 635 (2011–2012). Voici la note de synthèse de cet important rapport, qui montre les avancées, réelle, mais fait aussi le bilan des retards et des obstacles.
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Vol 13 - N° 1
P. 42-45 - mars 2013 Retour au numéro
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