Une décision de jurisprudence pas à pas. Pas de protocolisation pour la liberté d’aller et venir - 23/10/13
Doi : 10.1016/j.ddes.2013.07.004
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Résumé |
La Cour de cassation souligne qu’aller et venir est une liberté fondamentale. Aussi, si l’on peut envisager des mesures ponctuelles liées à une prise en charge, il est hors de question de gérer par des protocoles cette liberté.
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© 2013
Publié par Elsevier Masson SAS.
Vol 13 - N° 3
P. 333-338 - septembre 2013 Retour au numéro
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