Défaut d’information et indemnisation dans la jurisprudence administrative récente - 17/06/14
Doi : 10.1016/j.ddes.2014.04.002
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Résumé |
La jurisprudence abordée ici étudie, d’une part, le défaut d’information en l’absence de préjudice, d’autre part, le défaut d’information alors que l’acte médical ne s’impose pas, et enfin les modalités d’informations du patient avant la loi du 4 mars 2002.
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© 2014
Publié par Elsevier Masson SAS.
Vol 14 - N° 2
P. 255-261 - juin 2014 Retour au numéro
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- Infections nosocomiales et responsabilité
- Haji Safar
- La notion d’acte médical
- Céline Hauteville-Vila
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