Insuffisance du dossier médical et inversion de la charge de la preuve - 01/10/14
Doi : 10.1016/j.ddes.2014.07.011
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Résumé |
Faute pour le médecin d’avoir suffisamment renseigné le dossier médical, il lui incombe d’apporter la preuve qu’au cours de la période concernée n’était survenu aucun événement susceptible d’être à l’origine des préjudices subis par le patient (Code civil, art. 1315 et 1147).
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© 2014
Publié par Elsevier Masson SAS.
Vol 14 - N° 3
P. 407-413 - septembre 2014 Retour au numéro
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- Communication du dossier médical au tiers
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