Les forces et les faiblesses du régime québécois de prévention des risques professionnels - 14/10/14
The strengths and weaknesses of Quebec's Law on Health and Safety at work
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Résumé |
En 1979, le Québec instaurait un régime de prévention avant-gardiste en matière de santé et de sécurité au travail, fondé sur le paritarisme et l’approche de santé publique. Toutefois, depuis son entrée en vigueur, la Loi sur la santé et la sécurité du travail a très peu évolué. Plusieurs mécanismes visant la prévention des risques demeurent d’application limitée. Seules les entreprises faisant partie de trois groupes jugés « prioritaires » sont soumises à l’ensemble des dispositions de la loi, ce qui représente environ 20 % des entreprises et 25 % des travailleurs du Québec [1]. De plus, le régime se révèle inadapté aux nouveaux risques, tels que les risques psychosociaux [2], et aux nouvelles formes d’emplois « atypiques », comme le travail en sous-traitance ou par l’entremise d’une agence de location de personnel [3].
En 2009, la Commission de la santé et de la sécurité au travail a mandaté un groupe de travail, composé de représentants patronaux et syndicaux, afin de proposer une réforme du régime de santé et de sécurité du travail. À la demande des employeurs, il fut décidé que le régime d’indemnisation des lésions professionnelles ferait aussi l’objet du débat. En effet, les entreprises québécoises financent l’entièreté du régime, fondé sur l’indemnisation des lésions professionnelles sans égard à la faute, tout en étant, pour la plupart, assujetties à un mode de financement démutualisé qui tient compte de leur expérience. Ce mode de financement constitue, pour les employeurs, un incitatif à la prévention. Toutefois, il s’est traduit, dans les faits, par une gestion serrée des dossiers d’indemnisation. Au terme des discussions, les intérêts des uns et des autres s’avérèrent difficiles à concilier et aucun consensus ne fut trouvé.
On peut soutenir que le paritarisme pose obstacle à la modernisation du régime. Toutefois, il a probablement permis d’éviter les coupures qui ont affecté les régimes de plusieurs pays au cours des dernières décennies [4]. De plus, les lacunes de la loi ont été comblées, dans certains cas, par une jurisprudence favorable qui a notamment reconnu la responsabilité pénale des donneurs d’ouvrage à l’égard des salariés d’un tiers, de même que l’application du régime aux risques pour la santé mentale. Certains employeurs se sont dotés, volontairement, de mécanismes de prévention similaires à ceux applicables aux groupes prioritaires. Au final, ces développements ont permis une certaine évolution du régime, malgré son apparente stagnation.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Prévention, Risques professionnels, Québec
Plan
Vol 75 - N° 5
P. 515-516 - novembre 2014 Retour au numéro
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