La hiérarchie des normes - 10/04/08
Carène Ponte
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Lois, arrêtés, circulaires… De quoi ne plus savoir quel texte correspond à quoi !
Voici quelques définitions pour mieux saisir la hiérarchie des textes réglementaires.
Des points relatifs au droit du travail seront régulièrement traités dans le cadre de cette rubrique, alors ouvrez l’œil !
Mots clés :
Arrêté
,
Circulaire
,
Constitution
,
Décret
,
Droit
,
Loi
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Vol 4 - N° 17
P. 10 - agosto 2007 Ritorno al numeroBenvenuto su EM|consulte, il riferimento dei professionisti della salute.
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