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Législation des produits diététiques et des compléments alimentaires - 01/11/17

[10-305-A-10]  - Doi : 10.1016/S1155-1941(17)44653-1 
J. Peigné a, b  : Professeur
a Université Paris Descartes, 4, avenue de l'Observatoire, 75006 Paris, France 
b Institut droit et santé, Inserm UMR-S 1145, France 

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Résumé

La notion de « produits diététiques » recouvre des catégories de denrées alimentaires qui se distinguent des aliments de consommation courante et qui sont soumises à un statut particulier résultant du droit de l'Union européenne. Une réforme est intervenue avec le règlement (UE) no 609/2013 du 12 juin 2013 qui établit des exigences en matière de composition et d'information, applicables à quatre catégories de produits constituant une source d'alimentation partielle ou unique, indispensable pour gérer certains problèmes ou essentielle pour répondre aux besoins nutritionnels de certains groupes de population vulnérables. Il s'agit, en l'occurrence, des préparations pour nourrissons et des préparations de suite ; des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés ; des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ; des substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. À défaut de rentrer dans l'une de ces catégories, les produits concernés sont régis soit par les règles de droit commun applicables aux aliments de consommation courante, soit par les textes relatifs aux compléments alimentaires. Le régime juridique auquel sont soumis les compléments alimentaires est également défini par le droit de l'Union européenne, à savoir la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, qui ne s'applique toutefois qu'aux vitamines et minéraux, les autres substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que les préparations à base de plantes étant régies par le décret no 2006-352 du 20 mars 2006.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Compléments alimentaires, Produits diététiques, Nutrition infantile, Nutrition clinique, Substituts de repas, Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, Nutrivigilance, Vitamines, Minéraux, Préparations à base de plantes


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