Procédure de fermeture d’une maison de retraite - 01/11/17
Doi : 10.1016/j.ddes.2008.05.004
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Résumé |
L’article L.331-5 du Code de l’action sociale permet au préfet d’ordonner la fermeture d’une maison de retraite en cas de carence organisationnelle.
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© 2008
Publié par Elsevier Masson SAS.
Vol 8 - N° 2
P. 170-171 - avril 2008 Retour au numéro
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