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Addictions, obligation de soins et injonction thérapeutique : les lois du 31 décembre 1970 et du 5 mars 2007 - 16/04/18

[37-901-A-40]  - Doi : 10.1016/S0246-1072(18)81460-2 
X. Laqueille  : Psychiatre des Hôpitaux, Chef du service d'addictologie, Responsable d'enseignement à l'Université Paris Descartes, C. Lucet : DES de psychiatrie et DESC d'addictologie, assistante spécialiste, C. Ferrand : Interne DES de psychiatrie
 Service d'addictologie, Centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75014 Paris, France 

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Résumé

La loi du 31 décembre 1970 marque un tournant dans la politique de santé publique en France en envisageant le toxicomane à la fois dans sa dimension transgressive, mais également comme un malade à qui il convient d'apporter des soins. La loi du 5 mars 2007 en renforce l'objectif sanitaire et introduit un volet pédagogique, sans en modifier le caractère répressif. La justice a donc la possibilité d'imposer des soins. Ces soins pénalement ordonnés (SPO) constituent une catégorie de sanction pénale et une modalité de soins particulière. Du fait de leur positionnement à l'interface entre le corps médical et le domaine judiciaire, les SPO constituent pour le patient consommateur de substance un accès aux soins singulier et soulèvent pour le soignant des interrogations quant à une demande de soin « pénalement contrainte ». La loi du 31 décembre 1970 est le point de départ novateur dans la politique de santé publique dans le domaine des addictions, les modifications apportées par la loi du 5 mars 2007 actualisent notamment la procédure d'injonction thérapeutique. Enfin, des limites de ces lois et des questions qu'elles soulèvent sont discutées.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots-clés : Addictions, Lois, Stupéfiants, Obligation de soins, Injonction thérapeutique


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