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Protection juridique des majeurs - 02/05/18

[37-901-A-50]  - Doi : 10.1016/S0246-1072(18)80642-3 
E. Marcel
 Centre hospitalier de Plaisir, Site psychiatrie, 30, rue Marc-Laurent, 78370 Plaisir, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

La loi du 5 mars 2007 porte réforme de la protection juridique des majeurs. Elle vient en révision de la loi de 1968. Les mesures de protection classiques sont réaffirmées : tutelle ; curatelle ; sauvegarde de justice. De nouvelles mesures, le mandat de protection future et l'habilitation familiale, viennent renforcer l'arsenal juridique de la protection aux majeurs. Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre que pour des déficiences psychiques ou physiques. Seul un juge peut prononcer l'ouverture d'une mesure, mais il n'a plus l'initiative de saisie, renvoyée au sujet lui-même, à un tiers demandeur ou au procureur de la République. Deux mesures d'ordre cette fois-ci social viennent épauler cette protection, mais dans un cadre où le procureur, le conseil départemental, interviennent de manière prépondérante : la mesure d'accompagnement judiciaire et le contrat d'accompagnement social personnalisé. Toutefois, le nombre de sujets sous protection juridique reste très élevé malgré les évolutions de la loi, avec a priori l'élimination du critère socio-comportemental pour la mise en œuvre d'une mesure : en 2004, sous la loi de 1968 on comptait plus de 636 000 mesures pour 680 000 en 2014.

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Mots-clés : Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice, Habilitation familiale, Mandat protection future


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