Place et rôle du sage-femme expert dans la procédure amiable au sein de la CCI - 04/05/24
Place and role of the midwife expert in the amicable procedure within the ICC
Résumé |
La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie pour une démarche à l’amiable en cas d’accident médical grave, d’affection iatrogène ou d’infection nosocomiale. Le sage-femme expert est désigné lorsqu’un sage-femme est mis en cause dans une affaire. Les règles de procédure expertale doivent alors être maîtrisées. Sa nomination apporte une valeur ajoutée certaine dans les rapports d’expertise amiable.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Place and role of the midwife expert in the amicable procedure within the ICC |
The Commission de conciliation et d’indemnisation may be called upon to take an amicable approach in the event of a serious medical accident, iatrogenic disorder, or nosocomial infection. An expert midwife is appointed when a midwife is implicated in a case. The rules of expert procedure must then be mastered. Their appointment brings a definite added value to out-of-court expert reports.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Commission de conciliation et d’indemnisation, Commission nationale des accidents médicaux, expert, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, procédure amiable, sage-femme
Keywords : amiable, Commission de conciliation et d’indemnisation, Commission nationale des accidents médicaux, expert, midwife, Office national d’indemnisation des accidents médicaux
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