Faute de la CDAPH entraînant la responsabilité de la MDPH pour une rupture dans la prise en charge d’une personne polyhandicapée - 25/05/24
Résumé |
Une faute commise par la CDAPH peut entraîner la responsabilité civile de la MDPH, et sa condamnation à indemniser le préjudice subi par une personne en situation de handicap. Ces recours s’exercent devant le juge judiciaire. Dans une affaire jugée le 7 mars 2024 (no 23/00929), le Tribunal judiciaire de Bobigny, faisant application de ces principes, condamne une MDPH à indemniser la personne handicapée et ses parents, pour le préjudice moral causé pour une double faute : la rupture dans la prise en charge par un établissement, et la pauvreté de l’offre alternative.
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Vol 24 - N° 3
P. 463-468 - juin 2024 Retour au numéro
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