Table des matières EMC Démo S'abonner

Protection juridique des majeurs, loi no 2019-222 du 23 mars 2019 - 03/12/25

[37-901-A-50]  - Doi : 10.1016/S0246-1072(25)48453-3 
E. Marcel , S. Ben Fadhel
 Institut MGEN de la Verriere, avenue de Montfort, 78320 La Verrière, France 

Auteur correspondant.
Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Thursday 04 December 2025

Résumé

En France, la protection des personnes les plus vulnérables remonte à 1804. Depuis, plusieurs lois ont porté réforme à la protection juridique des majeurs. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 est venue retoucher le texte existant pour renforcer l'autonomie du majeur et le replacer au centre des décisions qui le concernent. Globalement, la loi du 23 mars 2019 ne modifie pas la partie «  classique  » des mesures de protection déjà présentes dans la loi de 2007 : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat d'accompagnement judiciaire, mandat de protection futur et habilitation familiale. Les principales modifications apportées par cette loi sont la création d'une évaluation pluridisciplinaire ainsi qu'une passerelle juridique, ce qui va permettre au juge de prononcer la mesure la plus adéquate pour le majeur à protéger, simplification de l'accès aux soins pour le majeur protégé et renforcement de l'autonomie du majeur protégé dans sa vie personnelle et citoyenne (droit de vote, mariage, pacs, divorce).


Mots-clés : Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice, Habilitation familiale, Mandat d'accompagnement social, Mandat d'accompagnement judiciaire, Mandat de protection futur


Plan


 L'annexe indiquée dans ce PDF est présente dans la version étendue de l'article disponible sur nos plateformes.


© 2025  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Article suivant Article suivant
  • Avant-propos
  • Nicolas Franck, Béatrice Castro, Albine O'Neill

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Déjà abonné à ce traité ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2025 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.