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La rétention de sûreté en droit européen - 17/08/10

Doi : 10.1016/j.ddes.2010.06.014 
Nadir Ouchia : Avocat au Barreau de Lyon, Jean Bouillot
Cabinet Madignier et Ouchia, immeuble Aramis, 11, avenue Camille-Rousset, 69500 Bron, France 

Auteur correspondant. Hôpital Cochin Assistance publique-Hôpitaux de Paris, université Paris-Descartes, 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris, France.

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Résumé

En France, la loi du 25 février 2008 a introduit la détention de sûreté en droit français, où elle est dénommée « rétention de sûreté ». Un important arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 17 décembre 2009 offre une contribution au débat relatif aux mesures de rétention ou détention de sûreté diversement présentes au sein des législations nationales en Europe. Des organes internationaux ont émis des observations et des réserves sur les régimes allemand et français dans un domaine qui met à l’épreuve les libertés publiques, sans bénéfice thérapeutique décisif. De son côté, la CEDH, si elle confirme qu’elle ne s’oppose pas a priori à ces techniques, en rappelle les principes et en marque les limites.

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Vol 10 - N° 2

P. 150-156 - juillet 2010 Retour au numéro
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