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Jurisprudence récente en matière de transfert d’officine - 17/08/10

Doi : 10.1016/j.ddes.2010.06.013 
Marion Mourand  : Avocat au Barreau de Paris
15, rue de la Présentation, 75011 Paris, France 

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Résumé

Cette étude recense des décisions de justice récentes rendues à propos des décisions de transfert d’officine. Éclairée par les enquêtes de l’Ordre, l’administration autorise les transferts d’officines en fonction d’un critère décisif : le meilleur service à la population résidente du quartier d’accueil, de façon à assurer un véritable maillage des officines sur le territoire.

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Vol 10 - N° 2

P. 162-174 - juillet 2010 Retour au numéro
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