La notion d’acte médical - 17/06/14
Doi : 10.1016/j.ddes.2014.04.008
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Résumé |
Les actes de chirurgie esthétique et les actes préparatoires sont des actes médicaux au sens de l’article L. 1142-1 II du CSP, et tant que tels, ils entrent dans le régime ONIAM.
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Vol 14 - N° 2
P. 262-264 - juin 2014 Retour au numéro
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