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Aspects médicolégaux et expertises en ophtalmologie - 10/10/14

[21-001-A-60]  - Doi : 10.1016/S0246-0343(14)60140-4 
P. Ligeon-Ligeonnet  : Expert auprès de la cour d'appel de Grenoble, expert en responsabilité médicale (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation, CRCI), membre titulaire (Commission nationale des accidents médicaux, CNAMed)
 Service d'ophtalmologie, Centre hospitalier de Valence, 179, boulevard du Maréchal-Juin, 26000 Valence, France 

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Résumé

La pratique des expertises en ophtalmologie, du fait de la spécificité de cette spécialité et du barrage technique de l'examen clinique, rend nécessaire l'intervention d'experts ophtalmologistes. Ceux-ci doivent posséder une culture de médecine légale et de bonnes bases en réparation du préjudice corporel. La judiciarisation croissante de notre société, et notamment des relations médecins-patients, amène à réaliser des expertises dans des situations très diverses, procédure civile, procédure administrative, aptitude à la conduite, cadre contractuel ou, de plus en plus souvent, en cas d'accident médical, dans la cadre de la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) (nouvelle dénomination de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation [CRCI]), procédure mise en place par la loi du 4 mars 2002. Après avoir brièvement rappelé les particularités des différents cadres d'expertise et le déroulement pratique d'une expertise, les changements amenés dans le paysage médicolégal français sont décrits par le dispositif instauré par la loi no 2002-303 dite « loi Kouchner » et la saisine possible de la CCI. Les principales éventualités de mise en cause en matière d'ophtalmologie sont ensuite analysées et différents tableaux cliniques rencontrés dans la pratique de l'expertise en ophtalmologie sont développés. Enfin, quelques conseils pratiques sur les attitudes à adopter sont proposés en cas de mise en cause d'un praticien par un de ses patients et il s'agit d'insister sur l'importance de la bonne tenue du dossier médical, pierre angulaire de la défense.

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Abstract

Medical expertise in the ophthalmology domain calls for ophthalmologists experts, due to the specificity of this speciality and the technical aspects hindering the clinical examination. Experts must have a good general culture of forensic medicine and a sound knowledge on compensation for personal injuries. The fact that our society is becoming more litigious, in particular concerning doctor-patient relationships, leads to expertises being conducted in a variety of situations: civil procedure, administrative procedure, driving ability, contractual framework, or more often, in case of a medical accident, as part of the Commission for Conciliation and Compensation (CCC), new designation of the Regional Commission for Conciliation and Compensation (RCCI), a procedure set out by the Law of 4 March 2002. We first briefly reviewed the specificities of the different frameworks of expertise and the process of medical expertise, and then we describe the changes brought on the French forensic scene by the system established by the law no 2002-303, also called “Kouchner law”, and the potential referral to the CCC. All major possible issues to be found in ophthalmology are then analyzed, and different clinical presentations encountered in the practice of ophthalmology expertise are developed. Finally, some practical advices on attitudes to adopt are proposed in the event of a practitioner being held liable by one of his patients, and the importance of proper maintenance of medical records, the cornerstone of the defense, is emphasized.

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Mots-clés : Ophtalmologie, Expertise, Aspect médicolégal, Responsabilité médicale, Chirurgie réfractive, Endophtalmie, Glaucome, Plainte

Keywords : Ophthalmology, Expertise, Forensic aspect, Medical liability, Refractive eye surgery, Endophtalmitis, Glaucoma, Complaint


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