Tableau des principales décisions de justice relatives au contentieux de la responsabilité médicale. L’information médicale est source de nombreux litiges et par conséquent de décisions de justice. Rappelons que l’information est un droit pour le patient et un devoir pour le professionnel de santé qui a, de plus, la charge de la preuve d’avoir bien rempli sa mission. Puis, il y a deux décisions à prendre. L’une des décisions est de l’ordre de la responsabilité pénale, dont le fondement est indirectement lié à un problème d’information, non pas cette fois-ci du patient mais des professionnels de santé qui interviennent auprès du patient. Enfin, une décision du tribunal administratif sanctionnant un dysfonctionnement du service.

Brief recall of legal decisions concerning medical responsibility suits. Medical information delivery has given rise to several claims requiring legal decisions. It is recalled that all patients have a right to information delivery and that it is the responsiblity of the medical professional to prove such delivery has been made. Two decisions can be mentioned: one concerning penal responsibility which is based indirectly on the problem of information delivery, here not for the patient, but for the care delivering medical professional; and a second from the administrative court concerning defective function.