Le Défenseur des droits - 09/11/22
Riassunto |
z Le Défenseur des droits est une institution que peut saisir toute personne qui a des difficultés avec un service public z Ses missions sont élargies à la défense de l’intérêt de l’enfant, à la lutte contre les discriminations, au respect de la déontologie par les services de sécurité z Elle traite les demandes et dispose de pouvoirs d’enquête, à l’issue de laquelle elle apporte une médiation, formule des recommandations ou oriente vers les services compétents.
Il testo completo di questo articolo è disponibile in PDF.Mots clés : administration, Défenseur des droits, difficulté, discrimination, enfant
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Vol 19 - N° 108
P. 28-29 - settembre 2022 Ritorno al numeroBenvenuto su EM|consulte, il riferimento dei professionisti della salute.
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