L'expertise de Sécurité sociale en orthopédie dentofaciale (seule spécialité de la chirurgie dentaire) s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions du décret 59-160 du 7 janvier 1959 et des articles L 141-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. Cette procédure originale, destinée à régler un différend d'ordre médical entre le praticien traitant et le praticien-conseil, est très utilisée en orthopédie dentofaciale. Elle donne une place déterminante à la formulation de la question posée par le praticien-conseil. Les conclusions du praticien-expert, répondant dans son rapport à la question, peuvent être utilisées pour étayer une action contentieuse du service médical contre le praticien traitant devant une juridiction disciplinaire ordinale.

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