Faute inexcusable de l’employeur caractérisée - 04/02/13
Doi : RFL-02-2013-43-449-1773-035X-101019-201206691
Rubrique proposée par
Gérard Guez
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Jurisprudence intéressante en matière de santé et de sécurité au travail.
Le 30 juin 2011, la Cour d’appel de Paris avait admis la faute inexcusable d’un employeur à la suite d’un infarctus du myocarde dont avait été victime un salarié dans un contexte de fort stress dû à une surcharge de travail. La Cour de cassation* confirme cette décision.
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Vol 43 - N° 449
P. 87 - febbraio 2013 Ritorno al numero
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