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Expertise au bénéfice d’une partie : rectification et contestation d’un indu en matière de sécurité sociale - 28/02/24

Expertise for the benefit of a party: Rectification and contestation of an undue payment by social insurance

Doi : 10.1016/j.kine.2024.01.011 
Guy Cardona
 100, allée de Barcelone, 31000 Toulouse, France 

Résumé

Un kinésithérapeute est le seul professionnel de santé compétent pour analyser les griefs reprochés à un confrère dans une récupération d’indu de la part d’une caisse de sécurité sociale et l’accompagner tout au long de la procédure concernant la contestation de cet indu. L’avocat associé à ce professionnel doit être spécialisé dans le contentieux de sécurité sociale.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Analyse, Avocat, Compétence, Contrôle médical, Expertise de partie, Grief, Indu, Kinésithérapeute

Keywords : Analysis, Lawyer, Competence, Medical check-up, Expertise, Grievance, Undue, Physiotherapist


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Vol 24 - N° 267

P. 52-59 - mars 2024 Retour au numéro
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